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La prolongation des aides à l’embauche confirmée

22/04/2021

Un décret du 31 mars 2021, JO 1er avril a prolongé certaines aides à l’embauche. 

 

Aide à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation 

L’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette aide applicable depuis le 1er juillet avait déjà été prolongée d’un mois, jusqu’au 31 mars 2021. 

Pour rappel, il s’agit d’une aide versée pour la première année d’exécution du contrat, d’un montant de :

  • 5 000 € pour un jeune de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € pour un apprenti ou salarié majeur.

 

L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans prolongée jusqu’au 31 mai 

Les entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans peuvent prétendre à une aide de l’État d’un montant maximal de 4 000 €. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 mai 2021, à des conditions plus restrictives. Pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2021, l’aide est applicable si la rémunération du salarié est inférieure à 1,6 Smic, soit 2 487,38 € pour un salarié à temps complet (au lieu de 2 Smic). 

 

Rappel des conditions d’éligibilité 

L’aide à l’embauche est applicable aux entreprises qui recrutent : 

  • un jeune de moins de 26 ans en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois ;
  • dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 1,6 Smic pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021. 

Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail. 

 

Conditions d’attribution liées à l’employeur

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir d’autres conditions cumulatives :

  • l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la MSA (ou bien respecter un plan d’apurement conclu avec l’organisme),
  • ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné, 
  • ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
  • le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide (sauf contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ;
  • le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
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