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Loi travail 2016 : quels changements ?

31/05/2016

Loi travail 2016

La loi travail qui a fait son apparition au Journal Officiel le 9 août 2016, comporte diverses mesures relatives à l’aménagement du temps de travail, à la protection des jeunes parents, aux congés et jours fériés notamment.

La durée de protection des jeunes parents augmentée

La durée de protection d’une salariée de retour de congé de maternité a été augmentée de 6 semaines, passant ainsi de 4 à 10 semaines. Il est donc impossible pour l’employeur de licencier la salariée pendant cette période, excepté dans deux conditions :

  • Sauf faute grave de l’intéressée
  • Ou bien si l’employeur ne peut maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant

De plus la loi précise, que dans le cas où la salariée prend des congés payés dans la foulée de son congé de maternité, le délai de 10 semaines commence à compter de son retour de vacances. Ainsi, logiquement, aucun licenciement ne peut être prononcé par l’employeur pendant cette période de congés payés, et ce quel que soit le motif invoqué.

Congés et jours fériés 

La loi travail estime que l’accord d’entreprise peut primer sur l’accord de branche en ce qui concerne notamment la période de prise des congés payés, l’ordre des départs en vacances ou bien les modalités de mise en œuvre des congés spécifiques telles que la durée, le renouvellement, etc.

Toutefois, deux modifications essentielles ont été apportées par la loi travail 2016 :

  • En effet, le salarié peut désormais prendre ses congés payés dès son embauche. Il n’est donc plus obligé d’attendre l’ouverture des droits à congé,
  • De plus, les indemnités compensatrices de congés payés doivent être obligatoirement versées au salarié, peu importe le motif de la rupture de son contrat de travail. Ainsi elles doivent être dues au salarié licencié pour faute lourde alors que cela n’était pas le cas auparavant.

En outre, la durée de certains congés pour les évènements familiaux a été allongée :

  • À présent les salariés bénéficient de 5 jours de congés lors du décès d’un enfant contre 3 auparavant,
  • Les salariés ont le droit à 3 jours de congés pour le décès de leur conjoint, de leur partenaire de PACS, père, mère, frère, sœur et beaux-parents au lieu de 2 jours avant cette nouvelle loi travail,
  • Enfin ils disposent désormais de 2 jours de congés lorsque l’on annonce un handicap chez leur enfant.

Qu’en est-il de la négociation collective ?

En l’absence de délégués du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés, un salarié mandaté par un syndicat, peut conclure les accords collectifs portant sur toutes les mesures pouvant être négociées au niveau de l’entreprise telles que la rémunération, la durée et l’organisation du travail, la qualité de vie professionnelle, les congés payés, etc.

Ensuite, les branches professionnelles peuvent prévoir des dispositions réservées aux entreprises de moins de 50 salariés, pour tous les sujets ouverts à la négociation entrepreneuriale.

Ainsi, deux situations se présentent :

  • Soit ces mesures spécifiques s’appliquent immédiatement dans l’entreprise,
  • Soit elles peuvent être adaptées par l’employeur. Ce dernier a alors la charge d’informer préalablement les délégués du personnel et les salariés.

Le temps de travail aménageable sur 3 ans

Avec la loi travail, la durée d’aménagement du temps de travail a été portée à 3 ans au lieu d’un an auparavant.

Toutefois un accord d’entreprise peut recourir à cette nouvelle durée, uniquement si un accord de branche le prévoit.

De plus, en l’absence d’accord collectif, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent aménager la durée du travail sur 9 semaines, soit 5 semaines de plus qu’avant la loi travail 2016.

Forfait jours

Si une entreprise souhaite conclure avec ses salariés des conventions individuelles de forfaits jours, elle doit obtenir l’autorisation par un accord d’entreprise, ou à défaut, de branche.

Cet accord doit à présent contenir 3 mentions supplémentaires, en l’occurrence :

  • L’évaluation et le suivi régulier
  • La communication périodique qui porte sur la rémunération et sur l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle du salarié concerné
  • Le droit à la déconnexion

Néanmoins, l’une des complexités de cette loi réside dans le fait que les conventions conclues avant le 9 août 2016 (date de publication de la loi travail au Journal Officiel) qui ne comportent pas ces mentions, restent tout de même valables.

Précision : Les conventions individuelles continuent également de s’appliquer à condition que l’employeur prenne en compte de nouvelles dispositions du Code du travail telles que l’établissement d’un document de contrôle portant sur le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, la charge de travail et l’entretien annuel notamment.

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