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Des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

23/06/2020

Des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises : exonération de certaines cotisations patronales, aides au paiement… Ces mesures font l’objet d’un débat au parlement, elles peuvent donc évoluer.

Exonération d’une partie des cotisations patronales

Secteurs prioritaires ou connexes : entreprises de moins de 250 salariés

Les employeurs de moins de 250 salariés devraient bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales si leur activité principale relève :

  • soit d’un secteur dit « prioritaire » : tourisme, hôtellerie,  restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel ;
  • soit d’un secteur dont l’activité dépend d’un secteur prioritaire (secteur dit « connexe » transport de voyageurs, viticulture, blanchisserie…)

Un décret précisera la liste des secteurs concernés.

L’exonération de cotisations porterait sur la période du 1er février au 31 mai pour ces secteurs.

Autres secteurs : entreprises de moins de 10 salariés

Ce nouveau dispositif d’exonération concernerait également les entreprises ayant une activité principale qui ne relève pas des secteurs prioritaires ou connexes. Toutefois, son champ serait plus restreint puisque seules les entreprises de moins de 10 salariés qui ont fait l’objet d’une décision de fermeture administrative devraient en bénéficier. Pour ces dernières, l’exonération de cotisations porterait sur la période du 1er février au 30 avril.

Quelles cotisations seraient exonérées ?

L’exonération porterait sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (réduction Fillon) et concerneraient :

  • les cotisations de Sécurité sociale ;
  • les cotisations d’assurance-chômage ;
  • la CSA (Contribution Solidarité Autonomie) ;
  • la contribution FNAL (Fonds National d’Aide au logement).

Aide au paiement des cotisations sociales

Les entreprises précitées pourraient bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales :

  • correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations ;
  • déclarés par l’employeur entre le 1er février et le 30 avril 2020 (entreprises de moins de 10 salariés) et entre le 1er février et le 31 mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs précités).

Cette aide au paiement serait imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès l’URSSAF.

Possibilité de conclure avec l’URSSAF/MSA des plans d’apurement

Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 (y compris au titre de dettes antérieures à la crise sanitaire) pourraient conclure des plans d’apurement avec les URSSAF ou MSA, en plus des mesures d’exonération et de « crédit » de cotisations. Ce plan serait proposé par l’URSSAF, avant le 30 novembre 2020, aux entreprises de moins de 250 salariés, sans démarche de leur part. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans un délai d’un mois (soit avant la fin décembre 2020), le plan serait réputé accepté.

Remise partielle de cotisations et contributions patronales

Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficieraient pas des dispositifs d’exonération et de « crédit » de cotisations pourraient, dans le cadre des plans d’apurement conclus avec l’URSSAF, demander une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

La remise pourrait être accordée aux employeurs dont l’activité a été réduite entre le 1er février et le 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne pourrait pas excéder 50% des sommes dues.

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