Actualités

Obtenir mon devis

Mutuelle des salariés : l’employeur doit se mettre en conformité

23/09/2019

Une réforme relative aux frais de santé, appelée zéro reste à charge, s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. En tant qu’employeur, vous avez des actions à réaliser pour vous mettre en conformité avec ces nouvelles mesures.

Le zéro reste à charge : c’est quoi ?

Le zéro reste à charge consiste en une prise en charge améliorée des dépenses d’optique médicale, des soins dentaires prothétiques et des aides auditives.

Cette mesure entrera en vigueur progressivement :

  • à compter du 1er janvier 2020 pour les dépenses d’optique médicale et certains frais de soins dentaires
  • à compter du 1er janvier 2021 pour l’acquisition des aides auditives et les autres soins dentaires.

Mise en conformité : quelles actions effectuer ?

La mise en œuvre du zéro reste à charge modifie la définition du contrat de responsable (l’une des conditions exigées pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales) ainsi que la définition du panier de soins minimum prévue dans le cadre de la généralisation en entreprise de la complémentaire santé.

Par conséquent, afin de vous mettre en conformité, vous devez mettre en place deux actions :

  • Une action sur le contrat collectif souscrit par l’entreprise 

Vous devez mettre en conformité le contrat frais de santé de votre entreprise au plus tard le 1er janvier 2020. Nous vous conseillons de contacter l’assureur qui gère ce contrat pour la mise à jour. N’oubliez pas de transmettre les nouvelles garanties à chacun de vos salariés. Une copie de ce contrat est à envoyer à votre gestionnaire paie.

  • Une action sur l’acte juridique mettant en œuvre la couverture frais de santé en entreprise 

Si vous avez mis en place une décision unilatérale de l’employeur (DUE) relative à la couverture frais de santé, celle-ci est à modifier avant le 1er janvier 2020 dès lors qu’elle détaille les garanties prises en charge. Dans tous les cas, nous vous remercions d’envoyer votre DUE à votre gestionnaire paie si vous ne lui avez pas déjà transmise.

Si vous appliquez la couverture frais de santé prévue par votre convention collective, il appartient aux partenaires sociaux de la branche de mettre à jour les garanties prévues par la convention collective. Pour tenir compte des délais inhérents au processus de négociation collective, la date limite de mise en conformité est fixée au 1er janvier 2021.

Altéor Ressources Humaines vous accompagne 

Altéor Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre DUE. N’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire paie pour toute information complémentaire.

XS
SM
MD
LG