Actualités

Obtenir mon devis

Prêt de salarié entre entreprises : possible sous conditions

13/02/2018

Le prêt de salarié entre entreprises peut répondre à un besoin ponctuel de main d’œuvre. Cette mise à disposition est soumise à des règles particulières.

En cas de besoin exceptionnel de main d’œuvre, la mise à disposition du personnel d’une entreprise à une autre peut être une solution intéressante. Ce prêt de salarié temporaire consiste, pour une entreprise, à envoyer un ou plusieurs de ses employés au sein d’une autre entreprise, afin d’y accomplir une mission.

Attention : cette mise à disposition doit être à but non lucratif. L’entreprise pourrait, dans le cas contraire, être condamnée pour prêt de main d’œuvre illicite.

Prêt de salarié : une convention est nécessaire

La signature d’une convention de mise à disposition du personnel entre les deux entreprises est obligatoire.

Que doit contenir la convention de prêt ?

La convention de mise à disposition de salarié doit préciser :

  • la durée du prêt
  • l’identité du ou des salariés mis à disposition par l’entreprise
  • la qualification du ou des salariés concernés

Cette convention de mise à disposition détermine aussi le mode de calcul des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse.

Informez les représentants du personnel

S’il y a des représentants du personnel dans l’entreprise prêteuse, ils doivent être informés et consultés préalablement à la décision de procéder à des prêts de salarié.
De son côté, l’entreprise utilisatrice, lorsqu’elle en est dotée, doit informer et consulter ses représentants du personnel avant l’accueil des salariés mis à disposition.

Le salarié doit donner son accord

Le salarié peut refuser une proposition de mise à disposition sans être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Rédiger un avenant au contrat du travail

En cas d’accord du salarié, il est nécessaire de formaliser le prêt à une autre entreprise par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant fixe les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

Période probatoire

L’entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir d’une période probatoire au cours de laquelle le prêt peut être rompu. C’est même obligatoire si le prêt entraîne la modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
La cessation du prêt avant la fin de la période probatoire ne peut constituer un motif de sanction ou de licenciement, sauf faute grave du salarié.

Le statut du salarié reste inchangé

Pendant la période du prêt, le contrat de travail liant le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu, ni suspendu.

Les mêmes droits et devoirs

Pendant la mise à disposition, le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il y avait exécuté son travail.

Dans l’entreprise utilisatrice, le salarié mis à disposition a accès aux installations et aux moyens de transport collectifs dont bénéficient les autres salariés.

Retour du salarié sur un poste équivalent

A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise prêteuse, sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

Notre conseil : Le respect de la procédure de prêt du salarié est impératif pour limiter le risque de contentieux.

Le groupement d’employeurs : une solution pérenne

Pour être licite, le prêt de main d’œuvre entre deux employeurs doit rester exceptionnel.
Les entreprises qui ont un besoin permanent de salariés doivent recruter en contrat à durée indéterminée ou constituer un groupement d’employeurs.

Qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ?

Le groupement d’employeurs est une association « Loi 1901 » dont l’objet est de mettre un ou plusieurs salariés à la disposition des entreprises adhérentes.
Le salarié est alors embauché par le groupement d’employeurs qui le rémunère.

Un seul bulletin de salaire est établi par mois. Le groupement refacture les prestations à chaque entreprise membre.

Quels sont les avantages de ce groupement ?

Le groupement d’employeurs permet de fidéliser les salariés, en leur assurant un emploi à temps complet, avec une certaine polyvalence.
Avant de s’engager il faut s’assurer que les membres du groupement ont des besoins en main d’œuvre compatibles : organisation du travail, profil du salarié…

Pour en savoir plus sur le prêt de salarié ou le groupement d’employeurs, faites appel à l’un de nos experts Altéor Ressources Humaines

 

[socialshortcode]
Tous les champs marqués d'un * sont obligatoires        
XS
SM
MD
LG