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Prime exceptionnelle aux salariés : les futures modalités

20/12/2018

Suite à l’annonce faite par Emmanuel Macron au sujet d’une prime exceptionnelle versée, de manière volontaire, par les entreprises à leurs salariés, les modalités ont été détaillées au Parlement.

Le projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale a détaillé les modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle qui pourra être versée par les employeurs. Pour le moment, il s’agit d’un projet de loi, les modalités pourraient donc évoluer dans le cadre de son examen. La loi devrait être publiée avant le 1er janvier 2019. Le versement de cette prime est facultatif.

Une prime exceptionnelle exonérée de charges et défiscalisée

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle aux salariés. Cette prime serait exonérée, dans la limite de 1 000 € :

  • d’impôt sur le revenu ;
  • de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.).

L’exonération concernerait uniquement les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage. Elle ne peut pas jouer pour une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.

Prime “Macron” exceptionnelle : quels salariés sont concernés ?

Cette exonération s’appliquerait uniquement aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 Smic annuel. Le Smic annuel de référence serait celui retenu pour le calcul annualisé de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Il pourra donc varier selon les salariés : temps partiel, absences non rémunérées ou avec maintien partiel de salaire, entrée/sortie en cours d’année, etc. En outre, elle concerne les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018.

Prime exceptionnelle aux salariés : date limite de versement

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime devrait être versée avant le 31 mars 2019.

La prime exceptionnelle en pratique

Pouvez-vous moduler le montant de la prime

L’employeur pourrait décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise. Il pourrait également faire varier son montant en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, de la durée de travail ou de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018.

Comment mettre en place la prime ?

L’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle pourrait :

  • soit procéder par décision unilatérale, mais il n’aurait alors que jusqu’au 31 janvier 2019 pour arrêter les modalités de la prime. Il devrait informer les représentants du personnel (s’ils existent) de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 ;
  • soit conclure un accord d’entreprise avant le 31 mars 2019.

L’accord ou la décision unilatérale fixerait le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

La prime ne doit pas remplacer un élément de salaire

Afin de s’assurer que cette prime corresponde à une rémunération supplémentaire, le projet de loi précise que la prime ne pourrait en aucun cas se substituer :

  • à des augmentations de rémunération ;
  • à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
  • à des éléments de rémunération.

Notre conseil

La loi fixant les modalités définitives de cette prime sera publiée en fin d’année. Nous vous conseillons donc d’attendre cette publication avant de verser éventuellement cette prime.

A défaut de respecter les formalités de mise en place, l’Urssaf ou la MSA pourrait faire un redressement de cotisations sociales sur les primes versées.

Altéor Ressources humaines est à votre disposition pour vous accompagner pour la mise en place de la décision unilatérale de l’employeur ou de l’accord d’entreprise. N’hésitez pas à nous contacter

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