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Rupture conventionnelle : la procédure n’est pas valable si l’employeur remet tardivement la convention signée au salarié.

25/10/2018

Lorsqu’un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle, ils formalisent leur accord en signant une convention de rupture qui fixe, notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié.

Cette convention de rupture est faite en double exemplaire, dont l’un doit être remis au salarié.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Une procédure doit être  respectée : rédaction d’une convention de rupture, validation par la direction du travail.

Un exemple

Dans une affaire jugée le 26 septembre 2018, l’employeur avait adressé au salarié le formulaire de la convention de rupture conventionnelle signé après la rupture du contrat de travail, en même temps que les documents de fin du contrat de travail. Or, seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signée des deux parties permet à l’intéressé de pouvoir exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Même si le salarié avait bien signé la convention de rupture, y donnant ainsi son accord, il n’avait reçu un exemplaire du document qu’après la rupture du contrat. La remise tardive de la convention signée est donc un motif pour annuler la rupture conventionnelle.

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