Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

Mon salarié a eu un accident avec son véhicule de fonction qui résulte d’une erreur de conduite. Puis-je retenir une partie des réparations sur son salaire ?

Non : lorsqu’un de vos salariés endommage son véhicule de fonction en faisant une erreur de conduite, vous ne pouvez pas lui demander de payer les réparations. Il s’agit en effet d’une sanction pécuniaire interdite. Peu importe que le salarié ait spontanément proposé de rembourser les frais de réparations, vous ne pouvez pas retenir sur son salaire les sommes correspondant aux réparations. C’est en effet ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 septembre 2014. Il s’agissait d’un chauffeur poids lourds qui avait endommagé le camion lors d’une marche arrière. En l’espèce, le salarié avait immédiatement proposé de payer les réparations (qui s’élevaient à plus de 500 €) à son employeur. Plusieurs mensualités avaient ainsi été prélevées sur son salaire avant que le salarié ne se décide à demander le remboursement des sommes débitées. La Cour de Cassation a donné raison au salarié. Il s’agit d’une
position constante qui s’applique à d’autres cas. Il en va ainsi même s’il existe, dans le contrat de travail, une clause prévoyant qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par l’entreprise au salarié, le salarié paiera une franchise. Une telle clause est en effet nulle et non avenue, c’est-à-dire que l’on fait comme si elle n’existait pas. Il existe néanmoins un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié pourra être engagée : la faute lourde. Néanmoins celle-ci ne pourra pas résulter d’une simple erreur de conduite. En effet, il faudra prouver que votre salarié avait l’intention de nuire à l’entreprise, Ce qui sera le plus souvent très difficile à établir.

XS
SM
MD
LG