Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

Ai-je le droit de licencier un salarié pour faute a l’appui d’images issues d’une vidéosurveillance ?

Oui sous conditions. Vous pouvez sanctionner un salarié en utilisant une vidéosurveillance comme preuve des agissements fautifs si vous avez respecté les règles de mise en place. Le contrôle d’un salarié par des caméras de vidéosurveillance est très encadré.

Le recours à la vidéosurveillance est encadré

Vous pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’entreprise si vous justifiez d’un intérêt légitime. C’est le cas par exemple du risque de vol ou d’agression, de sécurité…

Mettre en place la vidéosurveillance : quelle est la procédure ?

L’employeur est autorisé à mettre en place un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de ses salariés, en respectant certaines conditions préalables :

  • respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés
  • consulter les représentants du personnel et informer les salariés
  • prévoir un droit d’accès aux enregistrements visuels concernant les salariés

Et si la procédure n’est pas respectée

Si le salarié n’est pas informé de l’installation de la vidéosurveillance et de sa finalité, le dispositif est illicite en son égard. Dans ce cas, une faute relevée grâce à l’utilisation d’un procédé illicite ne peut être sanctionnée. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un employeur n’a pas prévenu le salarié que ses faits et gestes étaient enregistrés ou filmés.

XS
SM
MD
LG