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J’ai antidaté la rupture conventionnelle du contrat de travail de mon salarié. Y-a-t-il un risque de nullité de la rupture ?

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Oui : si le salarié prouve que la rupture conventionnelle a été antidatée et que, de ce fait, le délai de rétractation n’a pas été respecté, la rupture sera annulée.

Le non-respect de la procédure est risqué  

L’homologation d’une convention de rupture ne peut être demandée à l’administration qu’après expiration du délai de rétractation de 15 jours. Il peut arriver que l’employeur et le salarié se mettent d’accord pour antidater une convention de rupture afin d’accélérer la procédure en éludant cette période de 15 jours. Cette pratique est très risquée, puisqu’en cas d’action en justice du salarié, la rupture conventionnelle sera annulée et requalifiée en licenciement injustifié.

Un exemple

Dans cette affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier, un employeur et un salarié avait convenu de conclure une rupture conventionnelle. L’employeur avait envoyé au salarié un formulaire de rupture antidaté, ce qui permettait donc de « sauter » le délai de rétractation de 15 jours. Il avait ensuite transmis la convention de rupture au DIRECCTE pour homologation. La rupture conventionnelle, homologuée tacitement par la Direccte, est ensuite contestée par le salarié.

Non-respect du délai de rétractation, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Constatant que les documents de rupture conventionnelle ont été antidatés, les juges  ont annulé la rupture. Peu importe que le salarié ait signé les documents en connaissance de cause : sa mauvaise foi ne peut pas empêchée l’annulation de la rupture.

L’annulation d’une rupture conventionnelle est lourde de conséquences pour l’employeur puisque la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec versement de dommages et intérêts à la clé. Dans cette affaire, l’employeur a été condamné au versement de 10 000 € de dommages et intérêts (le salarié avait 3 ans d’ancienneté).

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