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Le contrat de travail de mon salarié vient de se terminer. Puis-je attendre une semaine avant de lui remettre son attestation Pôle emploi ?

Non : l’attestation Pôle emploi et le certificat de travail sont des documents à établir et à remettre à chaque salarié qui quitte votre entreprise. Cette double formalité doit s’effectuer dès la fin du contrat de travail. En effet, dans un arrêt du 17 septembre 2014 la Cour de Cassation a jugé qu’un retard de quelques jours seulement expose l’employeur à des dommages et intérêts. L’attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels à l’assurance chômage. Il s’agit donc d’un document capital pour lui. Certains employeurs délivrent cette attestation au salarié quelques jours après la fin du contrat de travail. La Cour de Cassation considère que cette pratique ouvre droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice de l’ancien salarié, car elle lui cause «nécessairement» un préjudice. Dans cette affaire, les documents relatifs à la fin du contrat de travail avaient été remis au salarié à
l’expiration de son contrat de travail, conformément à l’obligation posée le Code du travail. Mais, l’attestation destinée à Pôle emploi, modifiée à plusieurs reprises, n’avait été remise dans sa version définitive que 8 jours après la fin du contrat de travail. Pour les juges, peu importe la faiblesse du délai et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, le salarié doit bénéficier de dommages-intérêts pour remise tardive de l’attestation.

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