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Je suis mandataire social. Puis-je bénéficier de la mutuelle mise en place dans mon entreprise ?

Oui : les conditions à remplir pour bénéficier de la protection sociale complémentaire de l’entreprise sont différentes selon que le mandataire social (MS) est titulaire ou non d’un contrat de travail. La Circulaire du 25 septembre 2013 précise que les MS titulaires d’un contrat de travail bénéficient des mêmes garanties collectives que l’ensemble du personnel ou de la catégorie à laquelle ils appartiennent en tant que salariés. Les mandataires sociaux ne peuvent constituer « seuls » une catégorie objective. Certains mandataires sociaux cumulent leur mandat avec un contrat de travail. Pour que l’effectivité d’un contrat de travail soit reconnue, le MS doit démontrer qu’il exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social et qu’il est sous l’autorité de la société pour l’exercice de ses fonctions techniques, c’est-à-dire l’existence d’un lien de subordination. Les fonctions techniques font l’objet d’une rémunération distincte du mandat. En l’absence de contrat de travail, le rattachement du MS à la protection sociale complémentaire de l’entreprise est possible par décision du Conseil d’administration, ou équivalent. L’entreprise devra fournir le PV de décision en cas de contrôle. Les mandataires sociaux devront également remplir les conditions du critère retenu.

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