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J’ai un salarié qui travaille à temps très partiel ou en contrat à durée déterminée (CDD) très court. A sa demande, il ne bénéficie pas du régime frais de santé applicable à l’entreprise. Dois-je lui verser une somme pour l’acquisition d’une complémentaire santé individuelle ?

Oui sous conditions : à compter du 1er janvier 2016, tout employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective et obligatoire à ses salariés. Cependant des cas de dispenses d’adhésion sont prévus notamment selon la durée du contrat de travail et la rémunération (salariés à temps partiel). Ainsi, le dispositif risque de laisser sans couverture santé complémentaire d’entreprise les salariés titulaires de contrats de travail très courts ou ayant une très faible quotité de travail à temps partiel. Pour ces salariés, la brièveté des contrats de travail et les changements incessants d’entreprise seront difficilement compatibles avec le principe d’une couverture santé attachée à un employeur. Le PLFSS pour 2016 prévoit la création d’une aide individuelle, versée par l’employeur destinée à l’acquisition, par ces salariés d’une complémentaire santé. Ces salariés souscriront directement un
contrat d’assurance maladie complémentaire auprès d’un organisme de leur choix. Sur justificatifs, ils bénéficieront d’une aide financière de l’employeur. Ce dispositif sera réservé aux salariés dont la durée du contrat (CDD, contrat de mission) ou la durée du travail est inférieure à des seuils fixés par décret. À la demande du salarié, l’employeur versera une somme, représentative du financement qu’il aurait supporté si le salarié avait adhéré au régime de l’entreprise et du dispositif légal de portabilité des couvertures de prévoyance. Un décret établira un barème pour définir cette aide. Un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise pourra également prévoir comme seule modalité de couverture des salariés précaires, le versement d’une contribution dédiée (ou « chèque santé ») permettant la mise en oeuvre de l’obligation de couverture de ce type de publics. Mais, pour tenir compte des délais nécessaires à la négociation de tels accords, le législateur autorise, jusqu’au 31 décembre 2016, les employeurs à prévoir, par décision unilatérale, que la couverture complémentaire santé soit mise en oeuvre par le biais du versement d’une contribution dédiée. Ces mesures s’appliqueront après la publication de la loi et des décrets d’application.

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