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Mon salarié en Contrat à Durée Déterminée (CDD) refuse le changement de ses conditions de travail. Puis-je rompre le CDD pour faute grave ?

Non : la faute grave du salarié est une cause de rupture anticipée du CDD. Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de Cassation précise que le refus d’ un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave et ne permet donc pas à l’ employeur de procéder à la rupture anticipée du CDD.
L’ affaire concerne une salariée refusant de se rendre sur son nouveau lieu de travail situé dans le même secteur géographique et distant de 15 km. À la suite de son refus, son employeur avait rompu le CDD avant le terme pour faute grave. Pour mémoire, lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique, il s’ agit d’ un simple changement des conditions de travail de ses conditions de travail par un salarié en CDD constitue bien une faute, que l’ employeur est libre de sanctionner en utilisant son pouvoir disciplinaire (avertissement, mise à pied, etc.). En revanche, cette faute ne présente pas à elle seule (c’est-à-dire en l’absence de circonstances particulières entourant ce refus), un degré suffisant pour être qualifiée de faute grave justifiant une rupture anticipée du CDD. Les conséquences de la faute peuvent être différentes selon la nature du contrat de travail. En effet pour un même manquement contractuel (le refus d’ un changement des conditions de travail), le salarié en CDD ne pourra voir son contrat rompu, tandis que le salarié en CDI pourra être licencié pour faute « simple, cause réelle et sérieuse».

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