Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

J’envisage la cession de mon entreprise. Dois-je informer les salariés ?

Oui : vous devez informer vos salariés du projet de cession de votre entreprise, si l’effectif est inférieur à 250 salariés. Cette obligation d’information a été mise en place par la loi relative à l’économie sociale et solidaire publiée en juillet 2014. Elle s’applique depuis le 1er novembre 2014. Une cession correspond à toute opération juridique par laquelle le cédant transmet la propriété d’un bien au cessionnaire. Selon cette loi, l’employeur doit informer les salariés de sa volonté de céder la société et leur indique la possibilité de lui présenter une offre de rachat par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception. L’obligation d’information concerne la cession d’un fonds de commerce, d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société. Si les salariés ne sont pas informés, la cession peut être annulée. Les salariés ont 2 mois pour agir à compter de la date de publication de l’avis de cession. Dans certaines situations, le propriétaire n’est pas tenu par cette obligation d’information. Il s’agit des cessions en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, lorsque les entreprises et sociétés font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les moyens d’information sont larges. L’employeur pourra informer les salariés par lettre remise en main propre contre décharge, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courrier électronique, si la date de réception peut être certifiée. Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles de 50 à 249 salariés où un procès-verbal de carence constate l’absence de comité d’entreprise et de délégué du personnel, les salariés devront être informés au plus tard 2 mois avant la date de cession (date à laquelle s’opère le transfert de propriété). Dans les entreprises employant 50 à 249 salariés, ils sont informés au plus tard en même temps que le comité d’entreprise. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues.

XS
SM
MD
LG