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L’accord de branche applicable à mon entreprise a désigné un organisme assureur pour gérer la protection sociale complémentaire des salariés. Cette clause de désignation a été signée avant le 16 juin 2013. Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de ces clauses, puis-je choisir un autre organisme ?

Non : le 16 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le sort des clauses de désignation insérées dans les accords de branche antérieurs à la déclaration d’inconstitutionnalité du 16 juin 2013. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a jugé les clauses de désignation contraires à la liberté d’entreprendre et de contracter, sauf pour les « contrats en cours » liant les entreprises à des organismes assureurs désignés. Pour la Cour d’appel, cette réserve d’inconstitutionnalité maintient la base légale et conventionnelle des contrats conclus avant sa publication, de sorte que l’annulation de la clause de désignation ne peut être prononcée. En revanche, les entreprises qui, au 16 juin 2013, n’avaient pas encore satisfait à l’obligation d’adhérer au contrat-type avec l’organisme désigné, peuvent choisir un autre assureur. Quant aux entreprises qui, à cette date, ont déjà contracté avec l’organisme désigné, ils ne peuvent pas, depuis le 16 juin 2013, résilier annuellement le contrat dans les conditions de droit commun. Ainsi, la notion de « contrats en cours » vise plus largement l’accord collectif ayant procédé à la désignation de l’organisme assureur, de sorte que les clauses de désignation en cours au 16 juin 2013 continuent à produire au moins partiellement leurs effets jusqu’à la fin de la période de réexamen quinquennal de la clause.

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