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Ma salariée est en congé de maternité. Puis-je faire une rupture conventionnelle de son contrat de travail durant cette période ?

Oui : dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation a précisé pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement signée au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes. Cette signature doit toutefois intervenir en l’absence de fraude ou de vice du consentement établis par la salariée. La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée. Pour mémoire, la législation protectrice interdit à l’employeur de « rompre » le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse, ainsi que pendant toute la durée du congé de maternité et les quatre semaines qui suivent la fin de ce dernier. Seules deux exceptions sont posées: la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat. Dans l’arrêt du 25 mars 2015, la Cour
de cassation s’est refusée cette fois à étendre l’interdiction à la rupture conventionnelle homologuée. Vous pouvez donc valablement signer une rupture conventionnelle avec votre salariée durant son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de cette période, contrairement à ce qu’indiquait la Direction générale du Travail dans sa circulaire de 2009. Dans l’affaire du 25 mars 2015, une salariée avait signé une rupture conventionnelle durant la période protégée de quatre semaines qui suit l’expiration du congé de maternité. La convention avait été homologuée par l’administration. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier la rupture en un licenciement nul. La Cour d’appel de Lyon l’a déboutée. Approuvant le raisonnement, la Cour de cassation a également validé la rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée.

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