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Dans le cadre du compte personnel de formation, mes salariés perdent-ils les anciens droits individuels à la formation ?

Non sous condition : depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (Dif) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Les heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du Dif ont été transférées sur son CPF. Le salarié pouvait utiliser ces heures jusqu’au 1er janvier 2021.  L’ordonnance du 21 août 2019 a supprimé cette date limite d’utilisation.

Quelles sont les démarches pour pérenniser les droits à Dif ?

Pour bénéficier de son solde de Dif, le titulaire du CPF doit, avant le 31 décembre 2020, procéder à l’inscription du montant de ses droits sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Les droits acquis au titre du Dif seront alors utilisables sans limite de temps. Toutefois, ces droits sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF (5000 € ou 8000 € pour les salariés peu qualifiés).Pour mémoire, les heures acquises au titre du Dif au 31 décembre 2018 ont été converties en euros à hauteur de 15 €/heure.

 

Publié le 28 octobre 2019
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