Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité de mon salarié vient de se terminer. Dois-je respecter un délai de carence avant de l’embaucher pour un CDD pour remplacement sur le même poste ?

Oui : à l’expiration d’un CDD, il est en principe interdit de recourir à un nouveau CDD sur le même poste sous réserve du respect d’un délai de carence. Si le CDD ayant expiré n’excédait pas 14 jours, renouvellement inclus, le délai de carence est égal à la moitié de sa durée. Si le CDD ayant expiré a duré au moins 14 jours, renouvellement inclus, le délai de carence est égal au tiers de sa durée.
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de Cassation a jugé que le respect d’un délai de carence s’impose entre un CDD pour accroissement temporaire d’activité et un CDD pour remplacer un salarié absent conclus avec un même salarié. En l’espèce, un salarié avait été recruté à un poste de caissier par un premier CDD pour accroissement temporaire d’activité, puis par un second pour remplacement d’un salarié absent. Il a demandé et obtenu en justice la requalification de son dernier CDD en contrat de travail à durée indéterminée.
Pour mémoire, par exception, les CDD peuvent se succéder sur un même poste, voire avec un même salarié, sans que l’employeur ait à respecter un délai de carence notamment lorsque les CDD successifs ont pour objet d’assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. En revanche, le respect du délai de carence est obligatoire entre un CDD pour accroissement temporaire d’activité et un CDD pour remplacer un salarié absent conclus avec un même salarié. En l’espèce, ce délai n’ayant pas été respecté, le CDD du salarié a été requalifié en contrat à durée indéterminée. Compte tenu de la complexité du régime juridique des CDD, consultez un spécialiste en droit du travail pour choisir la formule la plus adaptée à votre situation.

XS
SM
MD
LG