Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

Pour des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois, mon salarié avait demandé à travailler moins de 24 heures par semaine. Il me demande d’augmenter son temps de travail jusqu’à la durée minimale au motif que sa situation a changé. Suis-je obligé d’accepter ?

Non : depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixé, sauf disposition
conventionnelle contraire, à 24 heures par semaine ou son équivalent. Toutefois, une durée inférieure peut être fixée à la demande du salarié qui invoque des contraintes personnelles ou qui souhaite cumuler plusieurs emplois. Selon l’ordonnance du 29 janvier 2015, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à la durée minimale conventionnelle bénéficient d’un droit d’accès prioritaire à un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent. Le passage à la durée minimale légale ou conventionnelle n’est donc pas de droit. Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un tel poste, la durée contractuelle restera applicable.

XS
SM
MD
LG