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Le contrat à durée déterminée (CDD) de mon salarié, représentant du personnel arrive à terme. Dois-je effectuer des formalités administratives particulières avant la fin du contrat ?

Oui : toute fin de CDD d’un salarié protégé doit être autorisée par l’inspecteur du travail. Sont notamment salariés protégés les représentants du personnel, les membres du CHSCT…

Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la Cour de cassation a précisé que la demande d’autorisation est obligatoire même si le CDD ne peut plus être renouvelé. En pratique, vous devez saisir l’inspecteur du travail un mois avant la fin du CDD de façon à ce que l’autorisation vous soit délivrée à temps.

En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourrait obtenir une indemnisation pour violation du statut protecteur, égale aux salaires restant à courir jusqu’au terme de la période de protection. S’il préfère, le salarié peut obtenir sa réintégration dans l’entreprise et la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée.

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