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Pour pallier au retard accumulé dans certains travaux à cause de la Covid 19, puis-je imposer à mes salariés de ne PAS prendre de congés annuels ?

NON : l’ordonnance du 25 mars 2020 autorise l’employeur à modifier/imposer unilatéralement les dates de prises de congés :

  • sous réserve d’un accord d’entreprise ou accord de branche ;
  • nombre de jour limité à 6 jours ;
  • délai de prévenance : 1 jour franc ;
  • période congés imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31/12/2020.

Pas de changement des règles de prise des congés payés

A part cette ordonnance, à ce jour, les règles de prise des congés payés n’ont pas changé malgré la Covid 19.

La durée minimale du congé continu est de 12 jours ouvrable (2 semaines). La fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sauf dispositions conventionnelles contraire.

  • Lorsque les jours de congés acquis par le salarié ne dépassent pas 12 jours ouvrables, ils doivent être pris en une seule fois pendant la période du 1er mai au 31 octobre.
  • Si le congé est supérieur à 12 jours, l’employeur peut demander à ce qu’il soit pris soit en une seule fois (à l’exception de la 5e semaine), soit en plusieurs fois avec accord du salarié avec au minimum 12 jours continus pris sur la période du 1er mai au 31 octobre.

Congés de fractionnement

Le salarié bénéficie de jours supplémentaires de congés appelés jours de fractionnement lorsqu’il prend plus de 2 jours (hors 5e semaine) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le rapport est d’un jour de fractionnement pour 3 à 5 jours de congés pris hors période et deux jours de fractionnement à partir de 6 jours pris hors période.

L’employeur fixe les dates

C’est à l’employeur qu’il revient de fixer les dates à condition toutefois de respecter les règles. 2 mois avant la période des congés, il informe les salariés et leur demande de formuler leurs souhaits. Un mois avant, il fixe le calendrier définitif des départs en tenant compte de l’ancienneté et de la situation familiale de chacun. Il doit également prendre en considération la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Cette circonstance permet au salarié de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs.  A noter que s’il y a des représentants du personnel, ceux-ci doivent être consultés. La communication de l’ordre des départs à chaque salarié doit être réalisée par tous moyens (affichage, mail, intranet…). Si ces modalités sont respectées, un salarié en désaccord qui ne respecterait pas les dates fixées par son employeur commet une faute susceptible d’être sanctionnée.

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