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Je ferme mon entreprise cet été. Puis-je imposer à mes salariés de prendre des congés payés pendant cette période ?

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Oui, sous conditions. Vous pouvez mettre vos salariés en congés payés si vous décidez de fermer l’entreprise cet été. Toutefois, des formalités sont à respecter.

CONSULTEZ LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise pour congés payés, vous êtes tenu de consulter les représentants du personnel s’ils existent.

INFORMEZ LES SALARIÉS  

Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise pour congés payés, vous devez informer les salariés des dates de fermeture au moins 2 mois à l’avance.  Lorsque ces conditions sont respectées par l’employeur, les salariés doivent prendre leurs congés pendant la période de fermeture de l’entreprise.

Exemple : pour une fermeture de l’entreprise au mois d’août 2019 :

le 1er juin au plus tard  vous devez informer l’ensemble du personnel de la période de fermeture pour congés, après consultation des représentants du personnel lorsqu’ils existent

à partir du 1er juillet, il sera impossible de modifier la période de fermeture, sauf circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles peuvent être, par exemple, des raisons professionnelles impérieuses comme une commande importante et inattendue…

FERMETURE LIMITÉE À 24 JOURS CONSÉCUTIFS

Le congé principal étant de 24 jours ouvrables au maximum, la durée de fermeture de l’entreprise ne peut pas excéder cette durée. Lorsque l’entreprise ferme pendant une durée supérieure 24 jours ouvrables, l’employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de payer le salaire, sans décompter des jours de congés.

LE CAS DES NOUVEAUX EMBAUCHÉS

Il peut arriver que certains salariés, notamment les nouveaux embauchés, n’aient pas acquis suffisamment de congés pour couvrir la période de fermeture. L’employeur fermant son entreprise pour la durée légale des congés n’a pas à assurer la rémunération du salarié fraîchement arrivé dans l’entreprise, sauf dispositions conventionnelles prévoyant expressément l’inverse. L’employeur peut néanmoins proposer au salarié de prendre des jours de congé par anticipation, mais il ne peut en aucun cas le lui imposer.

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez l’un de nos experts Altéor Ressources Humaines

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