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J’ai reçu une amende parce que mon salarié a commis une infraction au Code de la route avec le véhicule professionnel. Ai-je le droit de procéder à une retenue sur salaire ?

Non : dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de Cassation a rappelé que lorsque l’ employeur a procédé au paiement de l’ amende, il ne peut pas faire une retenue sur salaire. Lorsqu’un salarié commet une infraction au Code de la route avec un véhicule professionnel immatriculé au nom de l’entreprise, c’ est le représentant légal de celle-ci qui est redevable de l’ amende (sans perte de points possible), dès lors que le salarié ne peut être identité. L’ employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve formelle de l’ identité du salarié conducteur du véhicule au moment des faits. Le salarié recevra alors l’ amende avec une éventuelle convocation auprès de la juridiction de proximité, et s’ exposera à la perte de points. Lorsque vous choisissez de payer l’ amende, vous ne pouvez pas ensuite en imposer le remboursement au salarié, notamment par une retenue sur salaire. La retenue sur salaire est interdite, sauf en cas de faute lourde. La faute lourde correspond à un comportement d’ une exceptionnelle gravité, témoignant de l’ intention du salarié de nuire à l’ employeur ou à l’ entreprise. Il arrive qu’une clause du contrat de travail prévoie qu’ en cas de contravention, il sera procédé à une retenue sur le salaire afin de rembourser l’entreprise qui a payé l’ amende. Une telle clause est illégale et ne permettra pas le remboursement.

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