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J’ai appliqué un taux horaire erroné sur le bulletin de paie de mon salarié pendant quelques mois. Doit on considérer cette erreur comme une augmentation de salaire ?

Non : Dans un arrêt du 16 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’une erreur de taux horaire sur un bulletin de salaire pendant quelques mois n’est pas une augmentation. L’employeur peut donc modifier cette erreur sans l’accord du salarié.

Application d’un taux horaire erroné : un exemple

Un salarié était rémunéré au taux du SMIC, en correspondance avec la position de son échelon dans la convention collective applicable. Pendant 8 mois, ce taux horaire avait été augmenté sur le bulletin de paie avant que l’employeur corrige cette erreur (remise du taux horaire du Smic).

Le salarié estimait que le nouveau taux horaire qui lui a été appliqué pendant 8 mois constituait une augmentation et que l’employeur ne pouvait pas le modifier sans son accord.

Application d’un taux horaire erroné : ce n’est pas une augmentation de salaire

La Cour de cassation a estimé que la mention du taux horaire supérieur était une erreur et ne constituait dès lors pas une augmentation. Le salarié ne pouvait donc pas réclamer l’application du taux erroné.

La durée de l’application du taux erroné (8 mois seulement) a certainement joué dans la décision des juges. Si les sommes avaient été versées pendant plusieurs années, « l’erreur inexcusable » de l’employeur pouvait être retenue, ce qui lui interdit de réclamer la somme litigieuse au salarié.

Publié le 20/11/2019.

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