Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

J’ai demandé la visite médicale de mon salarié auprès du médecin du travail via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Suis-je responsable si l’examen médical n’est pas effectué ?

Oui : avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, tout salarié doit être soumis à une visite médicale. Cet examen est obligatoire même pour un salarié embauché en CDD de courte durée. L’examen médical d’embauche a pour but de s’assurer que votre nouveau salarié est médicalement apte au poste pour lequel vous l’avez recruté. Même si la demande d’examen médical est réalisée via la DPAE, il vous appartient de vérifier l’effectivité de cette visite médicale. Si elle n’a pas eu lieu, votre
manquement cause un préjudice au salarié que vous devrez réparer. Vous pouvez également être condamné à une amende si vous êtes coupable de l’infraction d’embauche de salariés sans avoir fait procéder à une visite médicale.
Une inspection du travail avait constaté lors d’un contrôle que les 294 salariés d’une société spécialisée dans la prestation d’accueil téléphonique ou sur site, la distribution de prospectus et le télémarketing, ayant effectivement travaillé en qualité d’hôtes au cours d’un mois, n’avaient jamais fait l’objet d’une visite médicale obligatoire d’embauche. La société avait été reconnue coupable de l’infraction d’embauche de salariés sans avoir fait procéder à une visite médicale et condamnée pour ce motif à 294 amendes contraventionnelles de 100 €. Les gérants de la société avaient quant à eux été condamnés, chacun, à 294 amendes de 50 € avec sursis. Ces derniers contestaient ces condamnations, en invoquant entre autres arguments l’impossibilité matérielle, admise par le centre de santé au travail, des visites médicales d’embauche de salariés sous contrats de très faible durée, qu’il s’agisse de CDD ou de CDI. En effet, le service interentreprises de santé au travail auquel l’entreprise était adhérente n’avait pas donné suite aux diverses demandes de visites médicales, du fait que la relation de travail avait pris fin au moment où le service était en mesure de convoquer les salariés concernés. Les gérants soutenaient enfin que la réalisation de la DPAE entraînait automatiquement avis transmis à la médecine du travail ce qui démontrait des diligences suffisantes pour respecter les dispositions relatives à la visite médicale d’embauche. Ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation dans arrêt du 12 janvier 2016. Elle a précisé que
l’employeur reste responsable de l’effectivité de la visite médicale d’embauche. Il ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant la tolérance du service de santé. Parallèlement à la réalisation de la DPAE, nous vous conseillons de toujours faire la demande de visite médicale par écrit (en lettre recommandée avec accusé de réception, par fax…) afin de vous pré constituer une preuve de votre démarche. En cas de contentieux, vous pourrez vous retourner contre votre service de santé au travail.

XS
SM
MD
LG