Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

J’ai embauché un salarié en CDD de remplacement sans terme précis. Pour mettre fin à ce CDD, dois-je notifier par écrit au salarié remplaçant la fin de cette absence ?

,

Non : dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié remplaçant la fin de cette absence et, de fait, la fin de son CDD. En effet, le Code du travail ne prévoit aucun formalisme dans ce cas de figure.

C’est quoi le CDD sans terme précis ?

Dans certaines situations, un CDD peut ne pas comporter de terme précis. C’est le cas lorsqu’il est conclu pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent. Le contrat est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de son objet. La fin de l’absence du salarié remplacé correspond soit à la reprise d’activité de ce dernier, soit à sa cessation définitive d’activité. Elle entraîne la rupture de plein droit du CDD de remplacement. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme du contrat et de sa date. Si le CDD se poursuit après l’échéance du terme, il devient un contrat à durée indéterminée (CDI).

Fin de CDD sans terme précis : un exemple

Une salariée a été embauchée en CDD le 12 avril 2012 pour assurer un remplacement pour maladie. Il s’agissait d’un CDD sans terme précis, conclu « pour la durée de l’absence ». Le 10 décembre 2014, la salariée remplacée a été licenciée pour inaptitude. Le même jour, son remplaçant adressait à l’employeur un courriel indiquant qu’il avait reçu un appel téléphonique du directeur régional lui annonçant la fin de son CDD, qu’une telle pratique était illégale et qu’il demandait une confirmation écrite de la fin de son contrat.

La salariée considérant, que l’appel téléphonique ne pouvait valablement tenir lieu de notification du terme du CDD, s’est présentée au travail le lendemain du licenciement définitif du salarié qu’elle remplaçait. Ce 11 décembre, l’employeur lui a alors notifié le terme de son CDD à effet du 10 décembre précédent. Trop tard, a fait valoir la salariée, qui prétendait que cet écrit aurait dû lui être remis le jour même de la rupture définitive du contrat du salarié absent, soit le 10 décembre, date du terme de son CDD. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son CDD en CDI ainsi que d’une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aucun écrit requis

La Cour de cassation a confirmé que le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence du salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. En l’occurrence, constate l’arrêt, « l’absence de la salariée remplacée avait définitivement pris fin le 10 décembre 2014 ». Or, la salariée remplaçante « avait été informée par un appel téléphonique à cette même date de la fin de son contrat à durée déterminée ». Ce qui était suffisant pour les hauts magistrats. En conséquence, il a été considéré que la salariée avait travaillé le jour suivant « de son propre chef ». Dès lors, elle ne pouvait se prévaloir de la poursuite de son CDD au-delà du terme pour obtenir une requalification en CDI.

Pour se ménager une preuve, il est préférable pour l’employeur d’informer le salarié par écrit (mail par exemple), au plus tard à la date du départ définitif du salarié absent.

 

Publié le 20/11/2019

XS
SM
MD
LG