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J’ai envoyé la lettre de licenciement à mon salarié. Peut-il me demander de préciser le motif de son licenciement ?

Oui. Une ordonnance du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilité à l’employeur de préciser, a posteriori, le motif d’un licenciement déjà notifié. Un décret entré en vigueur le 18 décembre 2017 rend ce dispositif applicable. Ce courrier complémentaire peut être envoyé à l’initiative de l’employeur ou en réponse à une demande de précisions du salarié.

Cette procédure s’applique aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

Quelle procédure suivre ?

L’employeur qui prend l’initiative de préciser la motivation du licenciement doit le faire dans les 15 jours suivant la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Lorsque c’est le salarié qui souhaite obtenir des précisions sur les motifs indiqués dans sa lettre de licenciement, il doit le demander à l’employeur dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur doit répondre alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour fournir des précisions.

Pour l’employeur, cette procédure permet de « préciser » a posteriori le motif indiqué dans la lettre de licenciement, et non de le « compléter ». Cela ne permet ni de donner un motif si le courrier de licenciement en était dénué, ni d’ajouter de nouveaux motifs.

Demande de clarifications

Le salarié qui estime que le motif de son licenciement est imprécis doit demander à l’employeur de le clarifier. A défaut, il ne pourra pas invoquer cette seule insuffisance de motivation pour faire juger que son congédiement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si l’imprécision de motivation est cependant reconnue, il n’aura droit qu’à une indemnité d’au plus un mois de salaire, soit la même qu’en cas d’irrégularité de procédure. Certains salariés seront donc tentés de systématiser les demandes de précision de motif en attendant de savoir s’ils s’engageront, ou non, dans un contentieux ultérieurement.

Votre consultant Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner dans le respect des règles en vigueur.

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