Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

J’ai exclu par erreur un de mes salariés du bénéfice de la complémentaire santé applicable à l’entreprise. Est-ce que je risque un redressement de cotisations sociales sur l’ensemble des salariés ?

Non sous conditions : les contributions patronales finançant la complémentaire santé sont exclues de l’assiette de cotisations sociales à condition notamment que le régime soit obligatoire (sauf dispenses) et collectif (couvrir l’ensemble des salariés). En principe, l’exclusion, à tort d’un salarié du bénéfice du régime remet en cause le caractère collectif et obligatoire et le régime social et fiscal de faveur sur l’ensemble des salariés. Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 proportionne les
redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire) à la gravité du manquement. L’Urssaf ou la MSA pourra, par exception, proportionner, à compter du 1er janvier 2016, les redressements qu’elle opère, lorsqu’un régime de protection sociale complémentaire ne respecte pas complètement le caractère collectif et obligatoire du système. Ainsi, le redressement sera opéré sur les seuls versements correspondant aux salariés qui auraient dû être inclus dans le champ du régime en fonction de la nature et de la gravité du non-respect des règles. À cet effet, il sera égal à :

  • 1, 5 fois les sommes faisant défaut ou dépassant les contributions autorisées, lorsque l’entreprise ne peut pas produire la demande de dispense ou de tout autre document nécessaire à l’appréciation du caractère collectif et obligatoire;
  • 3 fois ces montants dans les autres cas, dès lors que manquement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité.

Ce redressement réduit ne s’appliquera pas lorsque le manquement résulte de l’octroi d’un avantage personnel ou d’une mesure discriminatoire, lorsque l’irrégularité en cause a déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle au cours des cinq dernières années ou, lorsque durant cette période, a été établie une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou d’abus de droit.

XS
SM
MD
LG