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J’ai reçu une mise en demeure de la part de l’Urssaf/MSA sur des majorations et pénalités de retard. Puis-je conclure une transaction avec l’administration ?

Oui : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a admis la possibilité pour l’employeur et les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA…) de conclure une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Un décret du 15 février 2016 a précisé la procédure à suivre. La transaction conclue ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur les majorations et les pénalités de retard, sur l’évaluation des avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, (si cette évaluation présente une difficulté particulière) ou encore sur les montants des redressements calculés en application soit des méthodes d’évaluation par extrapolation, soit de façon forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
La demande de transaction pourra être formulée par l’employeur (ou, pour le compte de celui-ci, par un expert-comptable mandaté ou un avocat) après réception de la mise en demeure de l’Urssaf/MSA couvrant les sommes faisant l’objet de la demande. L’employeur devra être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf/MSA. La demande motivée devra préciser : le nom et l’adresse du demandeur en sa qualité d’employeur, son numéro d’inscription, tous documents et supports d’information utile à l’identification des montants qui font l’objet de la demande, les références de la mise en demeure.
Dès sa réception par l’Urssaf/MSA, la demande de transaction interrompt le délai d’un mois dont dispose l’employeur pour saisir la commission de recours amiable jusqu’à la notification, le cas échéant, de la décision du directeur de l’Urssaf /MSA de ne pas transiger. Elle interrompt également l’action en recouvrement. Le directeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse. Passé ce délai, la réponse sera réputée négative. Il peut demander des documents complémentaires ce qui repousse alors le délai de 30 jours, à compter de la réception par l’Urssaf/MSA des documents manquants. Si vous ne lui adressez pas ces documents dans un délai de 20 jours, la demande sera réputée caduque. Lorsque la réponse du directeur est négative, elle n’a pas à être motivée. Si elle est positive, le directeur de l’Urssaf/MSA et l’employeur conviendront d’une proposition de protocole transactionnel, conforme à un modèle approuvé par arrêté ministériel (à paraître). La mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale devra ensuite approuver cette transaction.

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