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J’ai remis tardivement l’attestation Pôle emploi à mon salarié dont le contrat de travail est terminé. Il me réclame des dommages et intérêts pour cette remise tardive. Doit-il prouver qu’il a subi un préjudice pour obtenir réparation ?

Oui : lorsque le contrat de travail est rompu, l’employeur est tenu de délivrer à son ancien salarié l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail, le solde de tout compte et l’état récapitulatif de l’épargne salariale si son entreprise est concernée.

Ces documents sont à remettre quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD) et la cause de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD, etc.).

En avril 2016, la Cour de cassation avait opéré un virage en décidant, au sujet d’un salarié auquel l’employeur avait tardé à remettre le certificat de travail, qu’il ne pouvait pas bénéficier de dommages et intérêts sans preuve du préjudice subi. Dans un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation a décliné ce principe au défaut de remise ou la remise tardive de l’attestation Pôle emploi. Désormais, elle estime que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir d’appréciation des juges. Le salarié doit donc apporter des éléments prouvant son préjudice pour être indemnisé. Ainsi, à défaut de préjudice (par exemple, si le salarié ne peut pas percevoir de droits à l’assurance chômage du fait de la remise tardive de l’attestation Pôle emploi), les juges ne condamneront pas l’employeur à indemniser le salarié. Tel était le cas dans cette affaire où, à l’issue d’un contrat de professionnalisation, l’employeur avait tardé à délivrer le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi à une salariée.

Celle-ci réclamait des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La demande de la salariée a été rejetée, faute pour elle de justifier le préjudice allégué.

Attention, si le salarié parvient à démontrer qu’il a subi un préjudice, vous serez condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Pour vous protéger, nous vous conseillons de remettre tous les documents de fin de contrat au salarié qui quitte votre entreprise au moment de son départ.

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