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J’ai remis tardivement le certificat de travail à mon salarié dont le contrat de travail est terminé. Il me réclame des dommages et intérêts pour cette remise tardive. Doit-il prouver qu’il a subi un préjudice ?

Oui : jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que le moindre retard dans la remise du certificat de travail causait nécessairement au salarié un préjudice qu’il convenait de réparer par des dommages et intérêts. Mais elle vient de changer d’avis. Désormais, elle estime que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir d’appréciation des juges. Le salarié doit donc apporter des éléments prouvant son préjudice pour être indemnisé (par exemple, ne pas avoir obtenu un travail faute d’avoir pu prouver qu’il était libéré du précédent). La Cour de cassation a jugé dans cette affaire qu’il en allait de même en cas de délivrance tardive du bulletin de paie : le préjudice doit être prouvé. En revanche, elle ne s’est pas prononcée sur le cas de l’attestation Pôle emploi. A ce jour, pour cette dernière, le préjudice reste automatique en cas de retard même si le salarié a pu être indemnisé par Pôle emploi. Pour mémoire, l’attestation Pôle emploi et le certificat de travail sont des documents à établir et remettre à chaque salarié qui quitte votre entreprise. Pour vous protéger, nous vous conseillons d’effectuer cette double formalité dès la fin du contrat de travail.

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