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Je suis employeur d’au moins 20 salariés. Je n’ai pas mis en place de règlement intérieur. Puis-je sanctionner un salarié qui commet une faute ?

Non : sans règlement intérieur, l’employeur d’au moins 20 salariés ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire autre que le licenciement. En effet, toute entreprise employant habituellement au moins 20 salariés doit mettre en place un règlement intérieur.

Celui-ci fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (C. trav., art. L. 1311-1 et L. 1311-2). Il résulte de ces dispositions, selon une jurisprudence constante, qu’aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié si elle n’est pas prévue par ledit règlement. De même, une entreprise qui a omis de mettre en place un règlement intérieur alors qu’elle est assujettie à cette obligation se prive, de ce fait, de tout pouvoir d’infliger une sanction disciplinaire. Dans un arrêt du 23 mars 2017, la Cour de cassation a confirmé cette position. Toutefois, elle a précisé que cette interdiction ne vaut que pour « une sanction disciplinaire autre que le licenciement ».

Cette solution n’est pas surprenante, puisque l’employeur tire directement son droit de licencier de l’article L. 1231-1 du Code du travail, et non du règlement intérieur. Au vu de la jurisprudence, les entreprises ne doivent pas faire l’économie d’établir un règlement intérieur si elles emploient au moins 20 salariés. En effet, ne pouvant dans ce cas que sanctionner le salarié par un licenciement, elles risquent de prononcer une sanction disproportionnée à la faute commise.

L’absence de règlement intérieur ne prive pas les entreprises qui emploient moins de 20 salariés de tout pouvoir disciplinaire. Mais elles devront veiller, comme les autres entreprises, à ce que la sanction prononcée soit justifiée et proportionnée à la gravité de la faute commise.

Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place du règlement intérieur de votre entreprise. Contactez-nous !

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