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J’embauche un salarié en cdd d’usage, dois-je payer une contribution chômage majorée ?

Non : depuis 2013, pour les Contrats à Durée Déterminée (CDD) d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, la contribution chômage est majorée de 0,50 points, ce qui la porte à 4,55 %. Cette majoration a pris fin, comme prévu, le 31 mars 2019. Elle ne sera donc plus due pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019.

C’est quoi un CDD d’usage ?

En droit du travail français, le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est la forme normale d’embauche et le CDD l’exception. Les cas dans lesquels il est permis d’employer des salariés en CDD sont strictement encadrés par la loi. Parmi les cas de recours au CDD autorisés par la loi figure le CDD dit d’usage.

Le recours au CDD d’usage est autorisé en vue de pourvoir les emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Le CDD d’usage est valable dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu.

Quels sont les secteurs concernés par le CDD d’usage ?

Le recours au CDD d’usage n’est possible que dans des secteurs d’activité déterminés.

La liste des secteurs d’activité concernés définie par décret figure dans le Code du travail (article D. 1242-1). Sont visés :

  • exploitations forestières ;
  • réparation navale ;
  • déménagement ;
  • hôtellerie et restauration ;
  • spectacles ;
  • action culturelle ;
  • audiovisuel ;
  • information ;
  • production cinématographique ;
  • enseignement ;
  • activités d’enquête et de sondage ;
  • édition phonographique ;
  • centres de loisirs et de vacances ;
  • entreposage et stockage de la viande ;
  • bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
  • activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
  • recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
  • activités relevant des associations intermédiaires ;
  • activité d’embauche à titre onéreux de travailleurs pour les mettre à la disposition de personnes physiques par des associations agréées de services rendus aux personnes physiques à leur domicile ;
  • activités foraines ;
  • sport professionnel.

Cette liste peut être complétée par voie de conventions ou d’accords collectifs de travail étendus

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