Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

J’embauche un salarié en CDD d’usage. Dois-je payer une taxe forfaire sur ce contrat ?

OUI : la loi de finances pour 2020 a instaurée une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDD-U) conclus à compter du 1er janvier 2020.

C’est quoi un CDD d’usage ?

Usuellement on parle de contrat d’extra, en effet, le CDD d’usage permet à un employeur d’embaucher un salarié pour l’exécution d’une mission temporaire, et pour laquelle un contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut correspondre.

Ce type de CDD-U est réservé à certains secteurs d’activités strictement définis tels que l’hôtellerie et la restauration, le secteur du déménagement, l’exploitation forestière, les centres de loisirs et de vacances, le secteur du spectacle, l’action culturelle, l’enseignement, les services à la personne, l’audiovisuel ou la production cinématographique.

Une taxe de 10 € par contrat

Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs sont redevables d’une taxe de 10 € pour chaque CDD-U conclu. Cette taxe sera recouvrée par les Urssaf ou MSA, et affectée à l’Unédic. L’objectif annoncé de cette mesure est d’inciter les employeurs à diminuer les contrats de quelques heures ou quelques jours et à signer des contrats de travail plus long.

Les CDD d’usage exonérés de la taxe

Certains contrats sont exclus de l’application de cette taxe :

  • les CDD-Uconclus avec les salariés relevant du secteur des intermittents du spectacle ou des ouvriers dockers occasionnels, car les employeurs versent une contribution d’assurance chômage majorée de 0,5 % ;
  • les CDD-U d’insertionutilisés par les associations intermédiaires.

En outre, sont exclus du champ d’application de cette  taxe  les secteurs, listés par arrêté, dotés d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu prévoyant tout à la fois :

  • une durée minimale applicable aux CDD-U;
  • et la définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Le secteur du déménagement est d’ailleurs exonéré de la nouvelle taxe sur les CDD-U, par arrêté du 30 décembre 2019.

XS
SM
MD
LG