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J’emploie 11 salariés ou plus depuis au moins 12 mois consécutifs. Mes salariés peuvent-ils obtenir des dommages-intérêts pour non-organisation des élections professionnelles ?

Oui : dans un arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé que l’employeur qui ne met en place les élections des représentants du personnel peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés sans que ceux-ci aient à prouver l’existence d’un préjudice.

Les élections des représentants du personnel doivent être organisées dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés équivalent temps plein. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. L’organisation de ces élections incombe à l’employeur. Elle suit une procédure réglementée qui peut durer jusqu’à 3 mois, ou bénéficier d’une procédure simplifiée pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Défaut d’organisation des élections du CSE : quelles conséquences ?

Les employeurs concernés doivent donc organiser les élections professionnelles. Outre les éventuels dommages-intérêts à verser aux salariés, l’absence de conformité peut avoir d’autres conséquences pour l’employeur :

  • certaines procédures de licenciement deviennent irrégulières voire interdites. Elles entraînent le versement de dommages-intérêts, pouvant atteindre plusieurs mois de salaire à verser au salarié.
  • L’employeur n’aura pas la possibilité de déposer des accords collectifs (intéressement par exemple).
  • Des sanctions pénales pour délit d’entrave à la mise en place des institutions représentatives sont prévues.

Altéor Ressources Humaines vous accompagne 

Altéor Ressources Humaines vous conseille et vous accompagne dans la mise en place des élections professionnelles.

 

Publié le 28 octobre 2019
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