Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

J’ai envoyé à mon salarié un e-mail lui reprochant des manquements et l’invitant à se conformer aux règles. Puis-je le licencier pour ces mêmes faits ?

Non : dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour de Cassation précise qu’un e-mail comportant l’énoncé d’un ou plusieurs griefs ainsi qu’une mise en demeure de mettre fin aux agissements ou de rectifier impérativement la situation peut s’analyser en un avertissement. Ainsi, les agissements cités ne pourront fonder ultérieurement un licenciement, en vertu du principe « non bis in idem », selon lequel on ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits. Le licenciement postérieur pourrait alors être déclaré sans cause réelle et sérieuse, sauf à ce qu’il soit fondé sur une réitération du comportement visé dans le courriel d’avertissement. Pour mémoire, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, constitue une sanction dès lors que cette mesure est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. En l’espèce, une employée de banque avait été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2009, l’employeur lui reprochant des manquements aux règles de procédure internes, commis les 29 septembre et 1er octobre. La salariée a contesté ce licenciement estimant qu’il sanctionnait des faits pour lesquels elle avait déjà été sanctionnée par courriel daté du 2 octobre, dans lequel l’employeur faisait déjà état de ces mêmes incidents. Pour les juges, ce courriel reprochant à la salariée des manquements et l’invitant de manière impérative à se conformer aux règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique, sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement. Le congédiement a donc été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant le versement d’indemnités et de dommages et intérêts à la salariée.Demandez toujours conseil à un spécialiste avant d’agir, en cas de fautes de votre salarié. Votre service employeurs est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

XS
SM
MD
LG