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Le salarié reconnu travailleur handicapé a-t-il l’obligation d’informer son employeur de ce statut ?

Non : légalement, un salarié qui a entrepris les démarches nécessaires auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH Ex-COTOREP) pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé n’a pas à en avertir l’employeur. Dans un arrêt du 18 septembre 2013, la Cour de Cassation confirme ce principe. Le Code du travail prévoit un doublement du préavis de licenciement (dans la limite d’une durée totale de trois mois) au profit des travailleurs handicapés.

Ce doublement du préavis du salarié handicapé est dû même si l’employeur ignore son statut. Selon la Cour de Cassation, les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail. Quelles que soient les conséquences pour l’entreprise de la non-divulgation du statut de travailleur handicapé, aucun manquement ne peut être reproché au salarié, ce dernier pouvant se prévaloir à tout moment de l’ensemble des droits légaux ou conventionnels attachés à ce statut.

Dès lors, si vous avez un doute à ce sujet, il convient d’interroger votre salarié notamment avant la notification de son licenciement.

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