Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

Ai-je le droit de licencier mon salarié pour insuffisance professionnelle ?

Oui : dès lors qu’elle est établie, l’insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle doit reposer sur des faits objectifs, précis et vérifiables. L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité du salarié à exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences. Elle peut être fondée sur des éléments quantitatifs (faible rendement, erreurs et malfaçons dans le travail, etc.) ou qualitatifs (manque de compétences techniques, autorité insuffisante, mauvais management pour un salarié en charge d’une équipe, etc.). C’est l’incapacité à réaliser les tâches demandées malgré des formations. La difficulté réside dans le choix des critères susceptibles de justifier l’insuffisance professionnelle. Le poste occupé, la qualification et le niveau de responsabilité du salarié ont une incidence sur l’appréciation de l’insuffisance professionnelle. L’employeur ne saurait en effet reprocher à un salarié une insuffisance professionnelle ou des erreurs constatées dans l’exécution de tâches, dès lors que celles-ci ne relèvent pas de la qualification de l’intéressé, et qu’il ne lui a pas préalablement dispensé la formation complémentaire nécessaire. Avant d’engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, il est important de vérifier que le salarié possède la formation et les moyens nécessaires pour réaliser les missions qui lui sont confiées. Certaines conventions collectives prévoient une procédure particulière en cas d’insuffisance professionnelle (entretien, reclassement, etc.). Il est donc important de consulter votre convention collective avant d’engager une telle procédure.

XS
SM
MD
LG