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Ma salariée a recours à la procréation médicalement assistée. Peut-elle s’absenter pour réaliser les actes médicaux nécessaires ?

Oui : la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a institué un régime d’autorisations d’absence pour les salariées ayant recours à la procréation médicalement assistée (PMA), afin de réaliser les actes médicaux nécessaires. Selon l’article L. 2141 -1 du code de la santé publique, l’assistance médicale à la procréation recouvre différents procédés tels que, par exemple, la conception in vitro, le transfert d’embryons ou l’insémination artificielle. Le conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin de la femme bénéficiant d’une PMA disposera également, s’il est salarié, d’autorisations d’absence pour se rendre à trois de ces actes médicaux nécessaires, pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. Ces absences sont rémunérées par l’employeur et sont assimilées à du temps de travail effectif. Par ailleurs, les salariées engagées dans une PMA bénéficieront de la même protection en matière d’embauche, de mutation et de licenciement que les salariées enceintes.

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