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J’ai porté plainte contre mon salarié. Puis-je faire une mise à pied conservatoire jusqu’au prononcé du jugement avant de prendre ma décision de licencier ou non le salarié ?

Oui : lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, la Cour de Cassation admet que l’employeur puisse prononcer une mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure devant les juridictions répressives, sans engager immédiatement la procédure de licenciement. Auparavant, lorsque les faits fautifs commis par un salarié faisaient l’objet de poursuites pénales, l’employeur qui souhaitait se séparer immédiatement de l’intéressé en raison de la gravité des manquements avait deux possibilités :

  • licencier le salarié en invoquant exactement les faits objets des poursuites pénales avec le risque que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse en cas de relaxe du salarié
  • licencier en se fondant sur d’autres faits que ceux faisant l’objet des poursuites, afin de déconnecter la
    légitimité de la rupture du contrat et le dénouement de l’action pénale.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 4 décembre 2012 vous ouvre une 3e voie. La convocation à l’entretien préalable pourra en effet attendre l’issue du procès pénal. Cependant, si le salarié n’est pas reconnu coupable, vous devrez le réintégrer dans l’entreprise et lui verser les salaires depuis la date de mise à pied à titre conservatoire.

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