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Mon salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail. Je ne l’ai pas licencié ou reclassé dans le délai d’un mois. A l’issue de cette durée, puis-je le mettre en congés payés en attendant son licenciement ou reclassement ?

Non : que l’inaptitude physique du salarié soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur a un mois à compter de sa déclaration pour le licencier ou le reclasser. A l’issue de ce délai, il reprend le paiement des salaires jusqu’au licenciement ou reclassement du salarié.

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d’un mois à compter de la déclaration définitive d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. Il ne peut pas substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité pour congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Dans un tel cas, le salarié pourra réclamer un rappel de salaire au titre de la période de prise des congés qui lui a été imposée par l’employeur. Compte tenu de la complexité de la procédure d’inaptitude, consultez un spécialiste pour vous accompagner. N’hésitez pas à contacter votre service Altéor Ressources Humaines dès réception d’un avis d’inaptitude de votre salarié.

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