Vos questions, nos réponses

Obtenir mon devis

Mon salarié a été déclaré inapte suite à la visite médicale de reprise qu’il a organisée sans m’informer au préalable. Dois-je le licencier ou le reclasser sur la base cette inaptitude ?

Non : l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ou pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude du salarié à reprendre ses fonctions. Si l’organisation de la visite de reprise incombe en principe à l’employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat, la jurisprudence admet également que le salarié puisse la provoquer en sollicitant directement le médecin du travail. Il doit toutefois avertir au préalable son employeur d’une telle demande. À défaut, les examens pratiqués par le médecin du travail ne pourront être qualifiés de visite de reprise et l’employeur ne sera donc pas tenu de prendre les dispositions habituelles liées au constat d’inaptitude (reprise du paiement des salaires dans le délai d’un mois, recherche des possibilités de reclassement ou licenciement).

Dans cet arrêt du 8 février 2017, une salariée en arrêt de travail depuis plus de 3 mois avait fait l’objet d’un unique examen médical par le médecin du travail, à l’issue duquel ce dernier l’avait déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat. Cet examen avait été organisé à l’initiative de la salariée, qui en avait informé l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) envoyée le jour même. Un mois plus tard, cette dernière avait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur au motif que ce dernier n’avait ni prononcé un licenciement, ni proposé un reclassement, ni repris, dans le délai d’un mois, suivant cette visite, le paiement des salaires. Les juges n’ont pas donné raison à la salariée. En effet, la visite médicale de reprise d’un salarié doit être organisée par l’employeur.

Pour autant, le salarié peut décider d’en prendre l’initiative, comme c’était le cas dans cette affaire. Il doit alors en avertir préalablement l’employeur, sinon l’examen médical ne vaut pas visite de reprise. Dans cette affaire, la salariée ayant uniquement averti l’employeur de cette visite médicale par une LRAR adressée le jour même de sa tenue, les juges ont considéré qu’elle n’avait pas satisfait à son obligation d’information préalable. Cet examen ne pouvait donc pas être qualifié de visite de reprise opposable à l’employeur. Il ne pouvait donc pas lui être reproché de n’avoir pris aucune des mesures qui s’imposent normalement à l’issue d’une déclaration d’inaptitude d’un salarié. La prise d’acte de la salariée s’analysait donc en une démission.

XS
SM
MD
LG