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Mon salarié me réclame des dommages et intérêts pour congés payés non pris. Lui appartient-il d’apporter les preuves ?

Non : en cas de différend sur la prise des congés légaux, c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés. Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence dont il convient pour l’employeur de tenir compte en se ménageant, à l’occasion de la gestion des congés payés, la preuve de ce qu’il a bien respecté les dispositions légales et conventionnelles en la matière. L’enjeu n’est pas neutre puisque si vous ne pouvez pas faire cette démonstration, vous ne pourrez désormais plus considérer comme perdus les congés que le salarié n’aurait pas pris de son fait. Dans ce cas, il pourrait obtenir des dommages et intérêts pour préjudice subi, même si l’employeur lui a versé tous les mois une indemnité de congés payés. La Cour de cassation a rappelé que la prise effective des congés payés ne peut être remplacée par le versement mensuel d’une indemnité financière de 10% du salaire brut.

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