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Le nombre de stagiaires que je peux accueillir dans mon entreprise est-il limité ?

Oui : la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages a posé le principe d’un nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur. Le décret d’application a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2015. Ces nouvelles règles s’appliquent aux conventions de stages conclues postérieurement à la publication du décret, soit à partir du 29 octobre 2015. Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile au sein de l’entreprise ne peut excéder :

  • 15 % de l’effectif dans les entreprises employant au moins 20 personnes (la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif est arrondie à l’entier supérieur) ;
  • 3 stagiaires pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20.

Pour apprécier le respect de ces plafonds, l’effectif pris en compte est égal :

  • soit au nombre des personnes physiques employées dans l’entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période considérée ;
  • soit, si elle est supérieure, à la moyenne du nombre des personnes physiques employées sur les 12 derniers mois précédant cette même période.

Ces deux plafonds peuvent toutefois être relevés pour les élèves d’établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. L’autorité académique peut ainsi porter la limite à 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30, et à 5 stagiaires lorsqu’il est inférieur à 30. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d’activités. Ces limites sont appréciées en tenant compte de l’ensemble des personnes accueillies au titre des stages (effectués dans un cadre universitaire) et des périodes de formation en milieu
professionnel. Par ailleurs, chaque stagiaire doit être encadré par un tuteur dans l’entreprise. Le nombre de stagiaires pris en charge par un même tuteur est désormais limité à 3.
Pour contrôler l’application des quotas mais aussi d’autres règles relatives aux stagiaires, l’inspection du travail peut dorénavant demander une copie de la convention de stage conclue. L’entreprise s’expose à une amende administrative en cas de violation des règles encadrant le recours aux stagiaires (quota maximal de stagiaires par organisme d’accueil, obligation de désigner un tuteur…). Cette amende peut aller jusqu’à 2 000€ par stagiaire concerné par le manquement (4 000 € en cas de récidive).

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