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Mon salarié me réclame le paiement d’heures supplémentaires réalisées sans mon autorisation. Dois-je lui payer ?

Oui, sous conditions. Doivent être payées et majorées les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même s’il est implicite. Depuis le 14 novembre 2018, les heures supplémentaires qui ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent également être payées.

Heures réalisées par nécessité : un exemple

Dans une affaire, le salarié s’était engagé par avenant à son contrat de travail à solliciter l’autorisation préalable de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires. L’employeur a refusé de payer les heures supplémentaire à ce salarié au motif, d’une part, que le salarié n’avait pas respecté son obligation contractuelle de le solliciter préalablement, et d’autre part, qu’il s’était opposé à leur réalisation en mettant le salarié en demeure puis en le sanctionnant par un avertissement.

Paiement justifié

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2018, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies :

  • soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur,
  • soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Or, tel était le cas puisque la Cour d’appel a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu à la réalisation et au paiement d’heures supplémentaires pendant la période précédant la signature de l’avenant, s’était maintenue puis accrue après celle-ci.

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