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Je n’ ai pas choisi l’organisme recommandé par ma branche professionnelle pour la prévoyance. Dois-je payer un forfait social majoré ?

Non : en vertu du nouvel article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent organiser la couverture des risques maladie, maternité, accident en recommandant un ou plusieurs organismes assureurs sélectionnés. Cette mesure concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014. Les organismes désignés ne pourront refuser l’adhésion de l’entreprise et seront « tenus d’appliquer un tarif unique et d’offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ».
En revanche, les entreprises qui ne choisiraient pas le ou les organismes recommandés ne seront pas « sanctionnées» pécuniairement. En effet, la majoration du forfait social (de 8 à 12 points, selon le cas) due par les entreprises qui n’auraient pas choisi l’un de ces organismes désignés par l’accord, initialement prévue par le PLFSS, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a toutefois indiqué qu’un écart de taux pouvait s’appliquer mais de manière « très limitée ».
Il est donc possible que le législateur se saisisse à nouveau du sujet pour introduire une nouvelle modulation du forfait social pour les entreprises qui ne choisiraient pas l’un des organismes recommandés.

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