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Je souhaite verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à mes salariés. Dois-je respecter des formalités ?

Oui. L’employeur qui souhaite verser cette prime exceptionnelle devra :

  • soit procéder par décision unilatérale, mais il n’aura alors que jusqu’au 31 janvier 2019 pour arrêter les modalités de la prime. Il devra informer les représentants du personnel (s’ils existent) de sa décision au plus tard le 31 mars 2019 ;
  • soit conclure un accord d’entreprise avant le 31 mars 2019.

L’accord ou la décision unilatérale devra fixer le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

Et si je ne respecte pas les formalités ?

A défaut de respecter les formalités de mise en place, l’Urssaf ou la MSA pourrait faire un redressement de cotisations sociales sur les primes versées. Les primes versées seront également soumises à l’impôt sur le revenu.

Une prime exonérée de charges et défiscalisée

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés. Cette prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € :

  • d’impôt sur le revenu ;
  • de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.).

L’exonération concerne uniquement les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage. Elle ne peut pas jouer pour une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.

Prime exceptionnelle : quels salariés sont concernés ?

Cette exonération s’applique uniquement aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 Smic annuels. Le Smic annuel de référence est celui retenu pour le calcul annualisé de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon). En outre, elle concerne les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si elle est antérieure). Les apprentis bénéficient de cette prime.

Quelle est la date limite de versement ?

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime devra être versée au plus tard le 31 mars 2019.

La prime exceptionnelle en pratique

Puis-je moduler le montant de la prime ?

L’employeur pourra décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise. Il pourra également faire varier son montant en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, de la durée de travail ou de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018.

La prime ne doit pas remplacer un élément de salaire

Afin de s’assurer que cette prime corresponde à une rémunération supplémentaire, la loi précise que la prime ne pourrait en aucun cas se substituer :

  • à des augmentations de rémunération ;
  • à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ;
  • à des éléments de rémunération.

Notre conseil :

A défaut de respecter les formalités de mise en place, l’Urssaf ou la MSA pourrait faire un redressement de cotisations sociales sur les primes versées.

Altéor Ressources Humaines est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la décision unilatérale de l’employeur ou de l’accord d’entreprise. N’hésitez pas à nous contacter.

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