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Mon salarié a commis une faute grave. J’ai commencé la procédure de licenciement un mois après les faits. Puis-je fonder ce licenciement sur une faute grave ?

Non : en cas d’engagement tardif de la procédure, le fait invoqué n’est pas constitutif d’une faute grave, mais peut justifier un licenciement. Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de Cassation a jugé que lorsque l’employeur souhaite se prévaloir d’une faute grave à l’appui d’un licenciement, il doit engager la procédure dans un délai restreint. A défaut, la faute perd son caractère de gravité. Pour mémoire, le salarié licencié pour faute grave ne bénéficie d’aucun préavis ni indemnité de licenciement. Lorsque l’employeur licencie pour faute simple, il doit
respecter un préavis dont la durée varie selon l’ancienneté et le statut du salarié et verser une indemnité de licenciement, si le salarié justifie de l’ancienneté requise pour y prétendre.

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