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Mon salarié quitte l’entreprise. Je l’ai dispensé d’exécuter son préavis. Puis-je lui imposer de rendre sa voiture de fonction ?

Non : lorsqu’un véhicule de fonction est mis à disposition du salarié pour un usage à la fois professionnel et personnel, l’employeur ne peut pas le priver de ce véhicule pendant la période de préavis, même s’il a dispensé le salarié de l’exécuter. Le salarié peut alors continuer à l’utiliser jusqu’à l’expiration de son contrat de travail.

La dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail. Or, le véhicule de fonction que le salarié peut également utiliser à titre personnel constitue un avantage en nature.

La clause du contrat de travail qui prévoit qu’en cas de dispense de préavis, le salarié s’engage par avance à restituer le véhicule de fonction (à usage à la fois professionnel et personnel) de l’entreprise, est en conséquence nulle.

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